Une fois de plus , on se rend compte que les médias raccourcissent de manière exagérée les informations qu'ils nous apportent . Notamment , ils ont donné beaucoup plus d'importance aux tests ADN qui malgré tout étaient quand même relativement encadrés dans ce projet de loi , qu'aux statistiques dont l'objet était proprement scandaleux .


Ainsi , la décision du conseil constitutionnel du 15 novembre précise :

Considérant que l'article 63 de la loi déférée, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie le II de l'article 8 et le I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'il tend à permettre, pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration, et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant " apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques " des personnes ;

Autrement dit , le projet de loi prévoyait que seule la présentation du résultat des études devait être faite de manière impersonnelle . Par contre , pour mener ces études , le projet de loi prévoyait l’intégration de données statistiques raciales et ethniques dans des fichiers informatiques comportant des données personnelles ( ce qui implique l’identification des personnes concernées ) , à condition que ces fichiers soient autorisés par la CNIL . Ainsi , la CNIL était directement compromise dans un processus pouvant conduire à l’acceptation de fait d’informations raciales et ethniques susceptibles d’être utilisées de manière discriminatoire .

Quand en plus on sait ce que vaut la confidentialité des fichiers comportant des données personnelles , et le nombre de fichiers n’ayant jamais fait l’objet de déclarations ou de demandes d’autorisation , on peut remercier le conseil constitutionnel d’avoir retoqué cet amendement .

Je trouve que les médias ont zappé sur ce sujet , tout au moins les médias les plus courants ( radio télé ) . Peut être que des analyses plus fines ont été faites dans des journaux .

Sur les tests ADN , on se rend compte quand même que le conseil constitutionnel a eu recours à une sorte d’euphémisme en déclarant "  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution " 

Autrement dit , la loi n’est pas contraire à la constitution sous réserve que les principes rappelés par le conseil constitutionnel soient respectés . Ce qui pour moi , revient à dire qu’elle est contraire à la constitution . Sinon , pourquoi aurait-il été nécessaire d'émettre ces réserves ? Le texte de loi était-il rédigé de manière trop ambigüe ?

D’une part , le conseil constitutionnel rappelle que la preuve de la filiation du demandeur de visa , reste du ressort de la loi du pays d’origine de la personne , et que si des tests ADN sont consentis , ce n’est que s’ils sont prévus par cette loi . Si celle-ci prévoit d’autres modes de preuve de la filiation , ils seront pris en compte de la même façon , sans qu’un tri puisse être effectué par l’administration française . De plus , en cas d’absence d’état civil , la possession d’Etat définie par le code civil n’est admise que si un dispositif similaire est prévu dans le pays d’origine. Or le texte du projet de loi prévoyait qu’en cas de doute sérieux des autorités diplomatiques ou consulaires sur l’authenticité de l’acte d’état civil , le demandeur de visa pouvait demander à effectuer des tests ADN . De même , en cas d’absence d’Etat civil , l’administration pouvait examiner la demande au regard de la possession d’Etat définie par le code civil .

Autrement dit , l’administration était habilitée à décider arbitrairement d’écarter la loi du pays d’origine du demandeur de visa pour apporter la preuve de la filiation .

Même précision concernant le regroupement familial , le conseil constitutionnel déclare " l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits "  . Le conseil constitutionnel rappelle les règles de vérification de la force probante des actes d’état civil . Mais ce qu’on constate dans ce projet de loi , c’est qu’a priori , ce qui relève normalement d’une procédure judiciaire pouvait être écarté d’une simple décision de l’administration quant on lit :

" Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée. "

Il semble bien que ce projet de loi avait pour effet d’octroyer à l’administration française des droits vraiment exorbitants et de conduire à un traitement discriminatoire des étrangers , contrairement au principe d’égalité posé par l’article 1^er de la déclaration des droits de l’homme : 

LES HOMMES NAISSENT ET DEMEURENT LIBRES ET EGAUX EN DROITS

On peut penser que le conseil constitutionnel a été bien gentil de présenter les choses de cette façon . 


Afin d’éviter de froisser le maître omnipotent de la principauté de Sarkoland ? 



pour voir la décision du conseil constitutionnel : 
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/2007557/2007557dc.htm